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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
station libre-service plateforme fonction de demande d'un bien ou d'un service finalité d'un service vendu service de presse services clients PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes analyse économique d'un produit ou service vendu OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services semilibre-service
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