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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service fonctionnel coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu station-service IFLS : Institut Français du Libre Service mise en service services extérieurs SSII : société de service et d'ingénierie informatiques fonction de demande d'un bien ou d'un service service central des risques prestation de service
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