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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission de dépouillement des offres amortissement des immobilisations corporelles revenu des ménages hausse des prix distribution de dividendes SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics garantie des investissements à l'étranger techniques marchandes commission de la sécurité des consommateurs
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