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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
méthodes de vente chambre des métiers cumul des ventes GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification vente rendu ex ship... (port de destination convenu) INED : Institut National d'Etudes Démographiques BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales commission des marchés indice des prix de gros réévaluation libre des bilans
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