Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'derecho de implantación' en Espagnol
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de timbre douanier établissement public industriel et commercial (EPIC) qui de droit livré droits acquittés droit de la concurrence Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet établissement de crédit droit de timbre droit de poursuite droits d'octroi de mer
Nouveaux mots