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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
objectif publicitaire BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics programme avec publicité entreprise industrielle adaptateur, adaptatrice publicitaire droit commercial ICCA : International Council for Commercial Arbitration ACTIM : Agence pour la Coopération Technique, Industrielle et éconoMique établissement financier stratégie commerciale
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