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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)

Définition(s) du mot établissement public industriel et commercial (EPIC)


Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.

Traductions du mot établissement public industriel et commercial (EPIC)