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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits d'accès à un marché EPA : établissement public administratif droits de douane droit préférentiel clause de non-rétablissement droit de prélèvement rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit de souscription droit du marketing établissement public industriel et commercial (EPIC)
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