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Il n'y a qu'un terme pour 'juez de la ejecución de las decisiones de justicia' en Espagnol
juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
hiérarchisation des prix RCS : registre du commerce et des sociétés Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) report en arrière des déficits fiscaux CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation rendu ex ship... (port de destination convenu) gestion des produits promotion des ventes contrôle des prix
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