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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligations concordataires OAT : obligation assimilable du Trésor obligation hypothécaire obligation participante obligation à taux révisable OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation collective publicité dans les moyens de transport obligation à taux fixe
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