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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
spécification de moyens obligation remboursable par anticipation obligation cautionnée en douane publicité dans les moyens de transport obligation collective Obligation à taux variable obligation à taux fixe moyens de paiement OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation de résultats
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