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Il n'y a qu'un terme pour 'assignment of property to creditors' en Anglais (GB)
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commissaire aux apports taux d'escompte bancaire taux d'intensité du marché UDI : Identification unique des dispositifs médicaux TMM : taux du marché monétaire au jour le jour revenu national aux prix des facteurs balance des biens et services taux de couverture d'un panel vente via les réseaux sociaux travaux en régie
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