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Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
clause pari passu clause de non-rétablissement trafic de destination CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique Caisse des dépôts et consignations clause de juridiction publicité nationale INC : Institut National de la Consommation ISO : International standardization organization ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing
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