A  B  C  D  E  F  G  H  I  J  K  L  M  N  O  P  Q  R  S  T  U  V  W  X  Y  Z 

bonne foi (loc. f.)

Définition(s) du mot bonne foi


Conviction intime que l'on a de la justesse de son droit.
La bonne foi se présume. Elle influe sur les effets de certaines conventions ; ainsi, en cas de vente irrégulière d'un bien immobilier, l'acheteur de bonne foi n'a pas à restituer les fruits perçus entre la date de la vente et celle de la demande en nullité.

Traductions du mot bonne foi

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien

Synonymes du mot bonne foi

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie