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CDEC : commission départementale d'équipement commercial (sigle)

Définition(s) du mot CDEC : commission départementale d'équipement commercial


Commission qui, dans le cadre de la loi du 29 janvier 1993, se substitue à la Commission départementale d'urbanisme commercial (CDUC) instituée par la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973, dite loi Royer.
Elle a pour mission de statuer sur les demandes d'autorisations commerciales qui lui sont présentées en vertu des dispositions de la loi du 5 juillet 1996 qui en fixe les seuils.
Elle est composée de six membres :
- trois élus locaux : le maire de la commune d'implantation, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement et le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation ;
- trois personnalités : le président de la chambre de commerce et d'industrie, le président de la chambre des métiers, un représentant des associations de consommateurs du département.
Elle est présidée par le Préfet, qui ne prend pas part aux délibérations.
Les conditions de désignation des membres et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'État.
Elle dispose d'un délai de quatre mois pour statuer.
Le seuil des autorisations est fixé à 300 m2 de surface de vente pour la création et l'extension de surface, à 1000 m2 pour la création d'un magasin à dominante non alimentaire par regroupement de magasins voisins existants, à 2000 m2 pour le changement d'activité d'un magasin à dominante non alimentaire.
La commission prend en compte les travaux de l'Observatoire départemental d'équipement commercial pour statuer sur les demandes d'autorisation.
Un recours peut être porté devant la Commission nationale d'équipement commercial (CNEC).

Traductions du mot CDEC : commission départementale d'équipement commercial

Anglais (GB)
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Allemand
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Espagnol
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Italien
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