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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
marché des capitaux abondement à l'épargne des salariés service des instruments de mesure stabilité des prix annonce codée contrôle non destructif protection et défense des consommateurs désassortiment FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques
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