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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales coût et fret (port de destination convenu) marché à commandes APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture code de commerce CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu Code Civil RCS : registre du commerce et des sociétés marché des non-consommateurs relatifs déstockeur
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