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contractualisation agricole (loc. f. p.)
Définition(s)
Obligation - et non plus faculté - pour les acteurs de la
chaîne agro-alimentaire de négocier et conclure un contrat pour la vente de
tout produit agricole.
Les coûts de production des agriculteurs doivent être
répercutés jusqu’à la commercialisation des produits avec une clause de révision
automatique du prix. La part de matière première agricole dans les prix des
produits alimentaires n’est pas négociable. En cas de litige, le médiateur est
saisi avant le juge.
Voir
aussi Loi Egalim 1 et 2
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
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