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loi (n. f.)
Définition(s)
- Disposition adoptée par le pouvoir législatif, qui présente un caractère obligatoire et contraignant.
- Proposition qui exprime en une formule précise les propriétés d'une chose, ou les rapports existant entre des grandeurs ou des phénomènes, et que l'on contrôle en suivant un processus déterminé.
Voir aussi
enfreindre la loi assurance pertes d'exploitation test de la loi normale exploit d'huissier DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Loi AGEC EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée faire-valoir direct valeurs d'exploitation loi de Reilly
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