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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
bureau d'études URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales promotion des ventes auprès des prescripteurs décroissance des prix AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements RGPD : règlement général sur la protection des données INED : Institut National d'Etudes Démographiques programme des supports NAP : nomenclature des activités et des produits
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