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usage de commerce (loc. m.)

Définition(s) du mot usage de commerce


Pratique très généralement reconnue dans les transactions commerciales, nationales ou internationales.
La loi elle-même tient souvent l'usage établi pour une source de droit.
V. Usage, parère.

Traductions du mot usage de commerce

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
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Synonymes du mot usage de commerce

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