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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause du client le plus favorisé rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) CNPF : conseil national du patronat français CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics TRI : tarifs routiers internationaux clause compromissoire TIR : transit international par la route CFR : cost and freight... named port of destination ICCA : International Council for Commercial Arbitration CIV : conditions internationales de vente
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