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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société internationale marché national ou intérieur PQN : presse quotidienne nationale clause à ordre revenu national aux prix du marché coupon-réponse international commission des clauses abusives FMI : Fonds monétaire international entreprise internationale CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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