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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
revenu national aux prix du marché clause pénale coordination des achats INED : Institut National d'Etudes Démographiques coupon-réponse international EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles clause de sauvegarde clause transitoire international commercial terms commission sur le plus fort découvert
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