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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commerce extérieur ou international fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications clause compromissoire EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable test de discrimination CF (coût, fret... port de destination convenu) échantillonnage à plusieurs degrés Conseil international de sylviculture
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