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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
INA : Institut National de l'Audiovisuel entreprise multinationale commission des clauses abusives commission sur le plus fort découvert clause pénale sondage à plusieurs degrés entreprise nationalisée ICCA : International Council for Commercial Arbitration marché national ou intérieur Conseil international de sylviculture
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