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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
bureaux à la carte taux d'observation taux de pénétration d'un produit sur un marché CCP : compte-chèques postaux taux d'intérêt taux de rendement du capital investi Obligation à taux variable technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux graphique à barres ou à tuyaux d'orgue taux de renouvellement d'achat
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