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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation à taux révisable T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire LOLF : loi organique relative aux lois de finances marché des capitaux taux de lecture d'une publication droits d'accès à un marché cession de biens aux créanciers BIC : bénéfices industriels et commerciaux taux annualisé effectif global magasins généraux
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