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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux bonifié scriptural, scripturale, scripturaux nouveaux entrants TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire gemmail (p. gemmaux) taux de couverture publicitaire capitaux propres LOLF : loi organique relative aux lois de finances T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire liste de cadeaux
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