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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BIC : bureau international des containers et du transport intermodal CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales déspécialisation ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture commission des sondages mécanisme des prix promotion des ventes stockage des données Plateforme de gestion des données
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