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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthode des cas WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances CF (coût, fret... port de destination convenu) DDU : delivered duty unpaid… named place of destination domiciliation bancaire des importations et des exportations rotation des stocks méthode des deux casiers désintermédiation méthodes de vente
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