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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats budget des ventes commission de la sécurité des consommateurs budget de promotion des ventes commission sur le plus fort découvert commission directe vérité des prix désabonnement réceptivité des consommateurs CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières
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