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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
publicité par l'objet publicité de surpression ou de matraquage CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales convention commerciale politique de communication commerciale publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu ingénieur de vente ou ingénieur commercial bon d'insertion publicitaire CDEC : commission départementale d'équipement commercial parc d'activités commerciales
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