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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
lettre de crédit commercial cadeau publicitaire politique de communication commerciale EPA : établissement public administratif système d'information commerciale lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu nantissement de marché public établissement du prix acheteur d'espaces publicitaires société commerciale
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