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concurrence réglementée (loc. f.)
Définition(s)
Situation d'un marché où la concurrence peut s'exercer grâce aux dispositions qui la réglementent, excluant les accords, ententes ou pratiques commerciales qui tendraient à instaurer un état de monopole.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
distorsion de la concurrence entrave à la concurrence DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi droit de la concurrence concurrence oligopolistique provision réglementée concurrence indirecte concurrence ne jouant pas sur les prix concurrence imparfaite BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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