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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consommation finale des ménages DDU : delivered duty unpaid… named place of destination méthode de contrôle par attributs port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) contrôle des questionnaires CFR : cost and freight... named port of destination prise de contrôle ou de participation contrôle par nombre de défauts AOC : Appellation d'Origine Contrôlée plan de contrôle de la qualité
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