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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ESS : Entreprise sociale et solidaire Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale environnement de l'entreprise audit externe d'entreprise entreprise familiale consommation intermédiaire ou des entreprises EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée délai de validité d'une offre délai franc gestion des risques de l'entreprise
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