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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
demande de renseignements ou d'information élasticité de la demande par rapport au prix demande latente demande effective ou réelle élasticité de la demande par rapport au revenu fonction de demande d'un bien ou d'un service remise pour services rendus demande minimale loi de l'offre et de la demande rigidité de la demande
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