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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
vente avec remise demande minimale demande effective ou réelle déplacement de la demande ou de l'offre élasticité de la demande par rapport au prix demandé, demandée fonction de demande d'un bien ou d'un service loi de l'offre et de la demande demande inélastique opération cadeau contre remise de tickets de caisse
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