Nouveaux mots
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mise à jour des prix revenu national aux prix des facteurs DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures association de défense des consommateurs Caisse des dépôts et consignations distribution de dividendes plan de développement des produits affichage des prix prix standard des articles en stock marché des capitaux
Nouveaux mots