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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désaisonnaliser domiciliation bancaire des importations et des exportations origine des marchandises taux de couverture des importations revenu disponible brut des ménages DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures certification des comptes gestion des risques de l'entreprise promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur destinataire
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