Nouveaux mots
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
recherche descriptive promotion des ventes auprès des prescripteurs CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement Inflation par descente en gamme DES : delivered ex sail… named port of destination AEMF - Autorité européenne des marchés financiers désemballage CJO : correction des jours ouvrables Plateforme de gestion des données OMD : Organisation Mondiale des Douanes
Nouveaux mots