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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
recul des ventes marché des non-consommateurs absolus CVS : correction des variations saisonnières FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France SBF : société des bourses françaises marché des changes classement préférentiel des marques marché d'études ou de prestations intellectuelles désapprovisionnement techniques marchandes
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