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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières pyramide des âges promotion des ventes auprès de la force de vente GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification commission des sondages répartition des vendeurs CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation BRI : banque des règlements internationaux BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs commission de la sécurité des consommateurs
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