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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics CVL : certificat de vérification des livraisons service de l'environnement et de la protection des consommateurs actionnariat des salariés indice des prix de gros CF (coût, fret... port de destination convenu) variation des prix commande-cadre (p. commandes-cadre) COB : Commission des Opérations de Bourse
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