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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
stratégie commerciale études commerciales technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux couverture commerciale fonction commerciale information commerciale preuve commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales effet de déclin d'une action commerciale percée commerciale
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