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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales remise de coopération commerciale politique commerciale déficit de la balance commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux stratégie commerciale carte commerciale documentation commerciale ou publicitaire planification commerciale propriété commerciale
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