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Loi 'création et internet' (loc. f.)
Définition(s)
V. Loi Hadopi.
Traductions
Anglais (GB)
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Allemand
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Espagnol
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Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
loi de Reilly charges d'exploitation ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi cloisonnement emploi cloisonnement des tâches étude de marché exploiratoire paiement à valoir DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
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