Nouveaux mots
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ramasser publicité clandestine SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations service des consommateurs vente de masse réinvestissement des revenus commande-cadre (p. commandes-cadre) DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi commission des comptes de la nation vente DES
Nouveaux mots
