Nouveaux mots
mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
crédit à la consommation ou au consommateur remise sur la quantité surremise INC : Institut National de la Consommation bien de consommation intermédiaire ou productive loi de consommation ou de demande d'un article mise en place BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes surconsommation consommation induite
Nouveaux mots