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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Rémunération directe du franchisé mandat de paiement Rémunération directe du franchiseur accord de paiement PSP - Prestataire de système de paiement PDP : profit direct d'un produit paiement échelonné DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). direct mail établissement de paiement
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