Nouveaux mots
AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (sigle)
Définition(s)
Organisme d'assurance, créé par la loi du 27 décembre 1973, ayant pour but d'assurer le paiement des salaires dans les délais légaux, par un mandataire de justice nommé par le tribunal de commerce (administrateur judiciaire ou mandataire liquidateur), lors de redressement judiciaire ou de liquidation de biens d'une entreprise.
Cette association entre groupements patronaux est gérée techniquement et financièrement par les Assedic, qui sont subrogées dans les droits des salariés ainsi payés.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
abondement à l'épargne des salariés IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable méthodes d'échantillonnage désaisonnalisation matériel publicitaire pour les points de vente promotion des ventes auprès des consommateurs surveillance des prix modes de diffusion d'une publication cloisonnement des tâches AEMF - Autorité européenne des marchés financiers
Nouveaux mots