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AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (sigle)
Définition(s)
Organisme d'assurance, créé par la loi du 27 décembre 1973, ayant pour but d'assurer le paiement des salaires dans les délais légaux, par un mandataire de justice nommé par le tribunal de commerce (administrateur judiciaire ou mandataire liquidateur), lors de redressement judiciaire ou de liquidation de biens d'une entreprise.
Cette association entre groupements patronaux est gérée techniquement et financièrement par les Assedic, qui sont subrogées dans les droits des salariés ainsi payés.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
assainissement des stocks port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) certification des comptes méthode de réapprovisionnement par gestion sur calendrier stabilité des prix SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements contrôle destructif ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing analyse des déchets ménagers
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