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AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (sigle)
Définition(s)
Organisme d'assurance, créé par la loi du 27 décembre 1973, ayant pour but d'assurer le paiement des salaires dans les délais légaux, par un mandataire de justice nommé par le tribunal de commerce (administrateur judiciaire ou mandataire liquidateur), lors de redressement judiciaire ou de liquidation de biens d'une entreprise.
Cette association entre groupements patronaux est gérée techniquement et financièrement par les Assedic, qui sont subrogées dans les droits des salariés ainsi payés.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
code des douanes BEC : bureau d'études commerciales revenu national aux prix des facteurs OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse consommation finale des ménages promotion des ventes auprès des distributeurs revenu disponible brut des ménages marketing industriel ou des biens de production méthode des protocoles EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport
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