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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes association européenne pour la numérotation des articles méthode des sections homogènes plan de développement des produits SBF : société des bourses françaises rendu ex ship... (port de destination convenu) service promotion des ventes conditionnement des masses actions générales de promotion des ventes carnet de commandes
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