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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle de la destination finale état des prix forfaitaires indice des prix des produits et services divers bureau des méthodes rémunération des vendeurs DDU : delivered duty unpaid… named place of destination animateur des ventes, animatrice des ventes BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes allocation des ressources conditionnement des masses
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