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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes programme des ventes gestion des ventes service promotion des ventes balance des biens et services AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments protection et défense des consommateurs méthodes d'enquête diversification des produits FDES : Fonds de Développement Economique et Social
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