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reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
assurance de responsabilité responsabilité pénale assurance responsabilité civile EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée responsabilité in solidum centre de responsabilité test de reconnaissance REP - Responsabilité élargie du producteur EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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