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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
bureau d'études échelle de puissance des supports publicitaires Conseil des gouverneurs de la BCE GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) assainissement des stocks masse des créanciers BOD : Bulletin officiel des douanes méthodes de valorisation des stocks résultats consolidés
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