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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
soldes intermédiaires de gestion liberté des prix mesure des données psychologiques contrôle non destructif BRI : banque des règlements internationaux DES : delivered ex sail… named port of destination Centrale des bilans théorie des systèmes méthodes d'échantillonnage CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés
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