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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthodes d'échantillonnage artificialisation des sols contrôle de la destination finale coefficient de rotation des stocks taux des frais de possession d'un article mesure des données psychologiques gestion des ventes DPO : délégué à la protection des données amortissement des immobilisations incorporelles consommation marchande des ménages
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