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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
objectif des ventes désemballage NAP : nomenclature des activités et des produits AMF : Autorité des Marchés Financiers programme des supports arrière guichet rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) contrôle non destructif service de l'environnement et de la protection des consommateurs analyse des écarts
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