Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
compensation des risques réceptivité des consommateurs bureau des méthodes RCS : registre du commerce et des sociétés ravitaillement des soutes taux des frais de possession d'un article déstockage UFC : Union Fédérale des Consommateurs cahier des charges fonctionnel d'un produit indépendance des exercices comptables
Nouveaux mots