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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
revenu des ménages fiscal, fiscale, fiscaux comptabilité des dépenses engagées ajustements fiscaux à la frontière taux de couverture des importations CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation diversification des produits marchand des quatre-saisons certification des comptes BRI : banque des règlements internationaux
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