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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
état des échéances des créances et des dettes calendrier des promotions de vente MONEP : marché des options négociables à Paris DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures association européenne pour la numérotation des articles marché des capitaux analyse des besoins dérapage des prix BOD : Bulletin officiel des douanes AMF : Autorité des Marchés Financiers
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