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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu Caisse des dépôts et consignations GPA : gestion partagée des approvisionnements marketing industriel ou des biens de production compensation des risques barrières à l'entrée d'un marché désapprovisionnement TEI : tableau des échanges interindustriels APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
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