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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service promotion des ventes revenu des ménages ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation CF (coût, fret... port de destination convenu) accroissement des ventes modèle et dessin Conseil des gouverneurs de la BCE marchand des quatre-saisons CFR : cost and freight... named port of destination CFE : centre de formalités des entreprises
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