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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
trafic de destination Plateforme de gestion des données désabonner (se) service promotion des ventes état des échéances des créances et des dettes traitement automatique des données soldes intermédiaires de gestion AMF : Autorité des Marchés Financiers CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises effondrement des prix
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