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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
WCF : fédération mondiale des chambres de commerce SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations modes de diffusion d'une publication échantillonnage par la méthode des itinéraires dérive des ventes amortissement des immobilisations corporelles plan de développement des produits surveillance des prix désaisonnalisation objectif des ventes
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