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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société de compensation société d'investissements société en commandite par actions abus du crédit de la société SCR : société de capital-risque société en nom collectif SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières société de consommation contrôle d'une société SCIC : société coopérative d'intérêt collectif
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