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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RCS : registre du commerce et des sociétés branche professionnelle société de compensation société à responsabilité limitée (SARL) exposition interprofessionnelle ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité SCI : société de commerce international société d'investissements BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières
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