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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
bien durable ou de consommation durable produit de consommation durable crédit à la consommation ou au consommateur CNC : Conseil national de la consommation PGC : produit de grande consommation bien de grande consommation consommation publique ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation consommation intermédiaire ou des entreprises consommation marchande des ménages
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