tribunal de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Juridiction composée de juges élus et chargée de statuer sur les contestations entre commerçants, sur les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes personnes ainsi qu'en matière de redressement ou de liquidation judiciaire et de faillite personnelle ou d'autres sanctions.
On dit de ce tribunal qu'il est la juridiction consulaire.
Contrairement à l'élection des membres de chambre de commerce et d'industrie, celle des juges aux tribunaux de commerce se fait au second degré. Sont électeurs : les membres anciens et les membres en exercice des tribunaux de commerce et des chambres de commerce et d'industrie ainsi que les délégués consulaires. Ces derniers, chefs d'entreprise personnelle, représentants de sociétés, cadres dirigeants sont élus pour trois ans et leur mandat est renouvelable sans limite.
V. Droit privé, droit commercial.