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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Obligation à taux variable euro-obligation obligations concordataires obligation à taux révisable OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation environnementale obligation de résultats obligation hypothécaire obligation cautionnée OAT : obligation assimilable du Trésor
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