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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation hypothécaire obligation à taux révisable obligation de résultats moyens de paiement obligation remboursable par anticipation obligations concordataires OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions Obligation à taux variable obligation indexée
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