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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
test de reconnaissance reconnaissance de dette assurance responsabilité civile société à responsabilité limitée (SARL) REP - Responsabilité élargie du producteur responsabilité pénale dénégation de responsabilité reconnaissance des marchandises EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée RSE : responsabilité sociale des entreprises
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