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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée assurance responsabilité civile EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée société à responsabilité limitée (SARL) RSE : responsabilité sociale des entreprises REP - Responsabilité élargie du producteur responsabilité in solidum responsabilité pénale reconnaissance des marchandises centre de responsabilité
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