Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'service of general economic interest (SGEI)' en Anglais (GB)
SIEG : service d'intérêt économique général (sigle)
Définition(s)
Au sens de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE, activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général et soumises pour cette raison à des obligations de service public.
La saisine de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a permis de constituer une liste de SIEG : les entreprises de télécommunications, les services postaux, les fournitures d'énergie électrique, les transports par chemin de fer, la distribution d'eau.
La saisine de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a permis de constituer une liste de SIEG : les entreprises de télécommunications, les services postaux, les fournitures d'énergie électrique, les transports par chemin de fer, la distribution d'eau.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ordre global ou général prestation de service assemblée générale coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services échange économique directeur général SSII : société de service et d'ingénierie informatiques UEM : union économique et monétaire européenne marque de service
Nouveaux mots