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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
finalité d'une entreprise connaissement pour transports combinés FIATA AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés amortissement d'une créance conservation d'une affiche connaissement de transport combiné (CTC) transport multimodal rémunérateur CDP : coût direct de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits mobilisation de créances
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