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Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
prolongation de délai d'exécution d'un marché entreprise marginale internationalisation d'une entreprise Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale planification de l'entreprise entreprise de service développement du marché de l'entreprise délai de grâce vente interentreprises marketing interentreprise
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