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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
inscription des hypothèques méthodes de Monte-Carlo imputation des paiements soutien des prix étaler des paiements FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés Inflation par descente en gamme actions générales de promotion des ventes registre des métiers désabonnement
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