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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
blocage des prix ratio d'évaluation des adresses commission des clauses abusives dérive des ventes CESP : Centre d'études des supports de publicité. état des prix forfaitaires dessous-de-table association européenne pour la numérotation des articles destination SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières
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