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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désemballage commission consultative des marchés de l'État déstockage guerre des prix CF (coût, fret... port de destination convenu) UDM : Union Des Marques prospection des fournisseurs port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) programme des supports TEI : tableau des échanges interindustriels
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