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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
regroupement des achats d'espace historique des ventes évasion des capitaux rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) service des consommateurs Conseil des gouverneurs de la BCE domaine de l'État CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales résultats consolidés IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires
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