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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
répertoire des métiers historique des consommations prévision des ventes administration des prix CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination certification des comptes éthique des affaires ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes stabilité des prix gestionnaire des compétences
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