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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise de coopération commerciale carte commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales techniques de commercialisation ou techniques commerciales clause de juridiction entreprise commerciale semaine commerciale stratégie de communication commerciale psychologie commerciale administration commerciale
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