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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
publicité commerciale couverture commerciale d'un territoire tactique commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) techniques de commercialisation ou techniques commerciales couverture commerciale déficit de la balance commerciale propriété commerciale stratégie de communication commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale
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