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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales effet de déclin d'une action commerciale parc d'activités commerciales communication commerciale coopération commerciale sciences commerciales commercial, commerciale, (commerciaux) convention commerciale radio commerciale attaché commercial, attachée commerciale
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