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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
administration commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale coopération commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales société commerciale publicité commerciale gestion commerciale télévision commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales psychologie commerciale
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