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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
modes de diffusion d'une publication distribution de dividendes AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés protection et défense des consommateurs marchandisage de masse ratio d'évaluation des adresses réceptivité des consommateurs BRI : banque des règlements internationaux amortissement des immobilisations corporelles CFE : centre de formalités des entreprises
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