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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
prévision des ventes NAP : nomenclature des activités et des produits programme des supports soldes privés CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu méthodes de valorisation des stocks service de l'environnement et de la protection des consommateurs APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture juge de l'exécution des décisions de justice capital des entreprises individuelles
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