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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
report en arrière des déficits fiscaux CFE : centre de formalités des entreprises gestionnaire des compétences SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises rémunération des vendeurs résultats consolidés décroissance des prix vérité des prix port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu)
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