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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Commission d'ouverture des plis GPA : gestion partagée des approvisionnements réinvestissement des revenus administration des prix TOF : tableau des opérations financières CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés marché des capitaux cahier des charges fonctionnel d'un produit accroissement des ventes soldes intermédiaires de gestion
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