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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation à taux fixe OAT : obligation assimilable du Trésor obligation de résultats Obligation à taux variable spécification de moyens obligation collective OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation remboursable par anticipation obligation convertible en action obligation participante
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